Terms of Service
These terms govern your use of the Pet Health Vault mobile app (the "app"), published by Sale Marketing Business (SMB Corp.), Québec, Canada ("we", "us"). By installing or using the app, you agree to these terms. If you do not agree, do not use the app.
1. What the app does
Pet Health Vault is a record-keeping tool that lets you store your pets' health information (vaccines, treatments, medications, symptoms, weight, documents) and set reminders on your device.
2. Not veterinary advice
The app does not provide diagnoses, treatment recommendations or veterinary advice, and it is not a substitute for a licensed veterinarian. Always consult your veterinarian for any decision about your animal's health. Reminders are a convenience: you remain responsible for your animal's care and for meeting any legal obligation, such as vaccination required by your province or municipality.
3. Your data and backups
Your records are stored only on your device. We do not host them and cannot recover them. You are responsible for keeping your device secure and for making your own backups (for example by enabling your device backup or exporting your data). Our handling of information is described in the Privacy Policy.
4. Free version and Premium
- The free version lets you track one pet and up to 3 documents, with health tracking and reminders.
- Premium is an optional subscription (monthly or yearly) that unlocks unlimited pets and documents and PDF reports. The price, taxes and currency are shown in the store before purchase.
- A free trial may be offered. Unless you cancel at least 24 hours before the end of the trial or of the current period, the subscription renews automatically and you are charged by the store.
- Purchases, renewals, cancellations and refunds are handled by Google Play (or the Apple App Store, when available) under their terms. You can cancel at any time in your store account settings; access to Premium continues until the end of the paid period.
- We may change prices for future periods. The store will inform you as required by its rules and applicable law.
5. License and acceptable use
We grant you a personal, non-exclusive, non-transferable license to use the app on devices you own or control. You agree not to copy, modify, reverse engineer, resell or misuse the app, except as permitted by law.
6. Availability and changes
We may update the app, add or remove features, or stop offering it. We will try to give reasonable notice of significant changes. We may update these terms; the date at the top shows the latest version, and continued use after an update means you accept it.
7. Liability
The app is provided "as is". To the extent permitted by applicable law, we are not liable for indirect damages, or for loss of data caused by device failure, uninstallation or lack of backup. Nothing in these terms limits rights that cannot be limited under applicable consumer protection law, including the Quebec Consumer Protection Act.
8. Governing law
These terms are governed by the laws of the Province of Quebec and the federal laws of Canada that apply there, without depriving consumers of the protection of the mandatory laws of their place of residence.
9. Contact
Conditions d'utilisation
Les présentes conditions encadrent votre utilisation de l'application mobile Pet Health Vault (l'« app »), publiée par Sale Marketing Business (SMB Corp.), Québec, Canada (« nous »). En installant ou en utilisant l'app, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas l'app.
1. Ce que fait l'app
Pet Health Vault est un outil de tenue de dossiers qui vous permet de conserver les renseignements de santé de vos animaux (vaccins, traitements, médicaments, symptômes, poids, documents) et de programmer des rappels sur votre appareil.
2. Pas un avis vétérinaire
L'app ne pose aucun diagnostic, ne recommande aucun traitement et ne donne pas d'avis vétérinaire. Elle ne remplace pas un médecin vétérinaire. Consultez toujours votre vétérinaire pour toute décision concernant la santé de votre animal. Les rappels sont une commodité : vous demeurez responsable des soins de votre animal et du respect de vos obligations légales, comme une vaccination exigée par votre province ou votre municipalité.
3. Vos données et vos sauvegardes
Vos dossiers sont conservés uniquement sur votre appareil. Nous ne les hébergeons pas et ne pouvons pas les récupérer. Il vous revient de protéger votre appareil et de faire vos propres sauvegardes (par exemple en activant la sauvegarde de l'appareil ou en exportant vos données). Notre traitement des renseignements est décrit dans la politique de confidentialité.
4. Version gratuite et Premium
- La version gratuite permet de suivre un animal et jusqu'à 3 documents, avec le suivi de santé et les rappels.
- Premium est un abonnement facultatif (mensuel ou annuel) qui débloque les animaux et documents illimités et les rapports PDF. Le prix, les taxes et la devise sont affichés dans la boutique avant l'achat.
- Un essai gratuit peut être offert. À moins que vous ne résiliiez au moins 24 heures avant la fin de l'essai ou de la période en cours, l'abonnement se renouvelle automatiquement et la boutique vous facture.
- Les achats, renouvellements, résiliations et remboursements sont gérés par Google Play (ou l'App Store d'Apple, lorsqu'il sera offert) selon leurs propres conditions. Vous pouvez résilier en tout temps dans les paramètres de votre compte de la boutique ; l'accès à Premium se poursuit jusqu'à la fin de la période payée.
- Nous pouvons modifier les prix des périodes futures. La boutique vous en informera selon ses règles et la loi applicable.
5. Licence et utilisation acceptable
Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utiliser l'app sur les appareils que vous possédez ou contrôlez. Vous vous engagez à ne pas copier, modifier, décompiler, revendre ou détourner l'app, sauf dans la mesure permise par la loi.
6. Disponibilité et modifications
Nous pouvons mettre à jour l'app, ajouter ou retirer des fonctions, ou cesser de l'offrir. Nous tenterons de donner un préavis raisonnable des changements importants. Nous pouvons modifier ces conditions ; la date en haut indique la version en vigueur, et l'utilisation continue après une modification vaut acceptation.
7. Responsabilité
L'app est fournie « telle quelle ». Dans la mesure permise par la loi applicable, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ni de la perte de données causée par une défaillance de l'appareil, une désinstallation ou l'absence de sauvegarde. Rien dans ces conditions ne limite les droits qui ne peuvent l'être en vertu des lois applicables sur la protection du consommateur, notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
8. Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans priver le consommateur de la protection des lois impératives de son lieu de résidence.