Terms of Service

Last updated: October 19, 2026 · Version française

These terms govern your use of the Pet Health Vault mobile app (the "app"), published by Sale Marketing Business (SMB Corp.), Québec, Canada ("we", "us"). By installing or using the app, you agree to these terms. If you do not agree, do not use the app.

1. What the app does

Pet Health Vault is a record-keeping tool that lets you store your pets' health information (vaccines, treatments, medications, symptoms, weight, documents) and set reminders on your device.

2. Not veterinary advice

The app does not provide diagnoses, treatment recommendations or veterinary advice, and it is not a substitute for a licensed veterinarian. Always consult your veterinarian for any decision about your animal's health. Reminders are a convenience: you remain responsible for your animal's care and for meeting any legal obligation, such as vaccination required by your province or municipality.

3. Your data and backups

Your records are stored only on your device. We do not host them and cannot recover them. You are responsible for keeping your device secure and for making your own backups (for example by enabling your device backup or exporting your data). Our handling of information is described in the Privacy Policy.

4. Free version and Premium

5. License and acceptable use

We grant you a personal, non-exclusive, non-transferable license to use the app on devices you own or control. You agree not to copy, modify, reverse engineer, resell or misuse the app, except as permitted by law.

6. Availability and changes

We may update the app, add or remove features, or stop offering it. We will try to give reasonable notice of significant changes. We may update these terms; the date at the top shows the latest version, and continued use after an update means you accept it.

7. Liability

The app is provided "as is". To the extent permitted by applicable law, we are not liable for indirect damages, or for loss of data caused by device failure, uninstallation or lack of backup. Nothing in these terms limits rights that cannot be limited under applicable consumer protection law, including the Quebec Consumer Protection Act.

8. Governing law

These terms are governed by the laws of the Province of Quebec and the federal laws of Canada that apply there, without depriving consumers of the protection of the mandatory laws of their place of residence.

9. Contact

support@pethealthvault.app


Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026 · English version

Les présentes conditions encadrent votre utilisation de l'application mobile Pet Health Vault (l'« app »), publiée par Sale Marketing Business (SMB Corp.), Québec, Canada (« nous »). En installant ou en utilisant l'app, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas l'app.

1. Ce que fait l'app

Pet Health Vault est un outil de tenue de dossiers qui vous permet de conserver les renseignements de santé de vos animaux (vaccins, traitements, médicaments, symptômes, poids, documents) et de programmer des rappels sur votre appareil.

2. Pas un avis vétérinaire

L'app ne pose aucun diagnostic, ne recommande aucun traitement et ne donne pas d'avis vétérinaire. Elle ne remplace pas un médecin vétérinaire. Consultez toujours votre vétérinaire pour toute décision concernant la santé de votre animal. Les rappels sont une commodité : vous demeurez responsable des soins de votre animal et du respect de vos obligations légales, comme une vaccination exigée par votre province ou votre municipalité.

3. Vos données et vos sauvegardes

Vos dossiers sont conservés uniquement sur votre appareil. Nous ne les hébergeons pas et ne pouvons pas les récupérer. Il vous revient de protéger votre appareil et de faire vos propres sauvegardes (par exemple en activant la sauvegarde de l'appareil ou en exportant vos données). Notre traitement des renseignements est décrit dans la politique de confidentialité.

4. Version gratuite et Premium

5. Licence et utilisation acceptable

Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utiliser l'app sur les appareils que vous possédez ou contrôlez. Vous vous engagez à ne pas copier, modifier, décompiler, revendre ou détourner l'app, sauf dans la mesure permise par la loi.

6. Disponibilité et modifications

Nous pouvons mettre à jour l'app, ajouter ou retirer des fonctions, ou cesser de l'offrir. Nous tenterons de donner un préavis raisonnable des changements importants. Nous pouvons modifier ces conditions ; la date en haut indique la version en vigueur, et l'utilisation continue après une modification vaut acceptation.

7. Responsabilité

L'app est fournie « telle quelle ». Dans la mesure permise par la loi applicable, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ni de la perte de données causée par une défaillance de l'appareil, une désinstallation ou l'absence de sauvegarde. Rien dans ces conditions ne limite les droits qui ne peuvent l'être en vertu des lois applicables sur la protection du consommateur, notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

8. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans priver le consommateur de la protection des lois impératives de son lieu de résidence.

9. Nous joindre

support@pethealthvault.app